Les échanges et cessions d’immeubles ruraux et forestiers

Les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ou forestiers visent principalement, au sein ou en dehors d'un périmètre d'aménagement foncier, à un regroupement de parcelles afin d'optimiser leurs conditions d'exploitation. Le Département accompagne leur mise en oeuvre et participe à leur financement.

Echange et cession d'immeubles agricoles, qu'est ce que c'est ? 

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux sont des procédures d'aménagement foncier fondées sur le volontariat entre des propriétaires. Les différentes parties se cèdent ou s'échangent des immeubles ruraux (des terres, qui peuvent être cultivées ou boisées par exemple) dans le but d'améliorer la gestion des fonds agricoles et forestiers au moyen d'un regroupement des îlots de propriété.

C'est un outil de l'aménagement foncier rural dont la mise en œuvre relève depuis 2005 de la compétence du Département.

Les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ou forestiers visent principalement, au sein ou en dehors d'un périmètre d'aménagement foncier, à un regroupement de parcelles afin d'optimiser leurs conditions d'exploitation.

A noter
S'agissant d'une procédure amiable, sans redéfinition de la trame parcellaire et sans travaux connexes, la mise en œuvre de ce mode d'aménagement foncier est plus souple et rapide que celle d'un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE).

A quoi ça sert ?

Ce mode d'aménagement poursuit trois objectifs :

  • réorganiser le parcellaire pour améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
  • créer des réserves foncières pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux ;
  • permettre la mise en valeur d’espaces naturels ruraux.

Comment bénéficier d'une indemnisation par le Département ? 

Afin d’être indemnisés par le département de l’Aude, les projets d’échanges et de cessions sont présentés à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier qui doit statuer sur leur utilité.

La reconnaissance de l’utilité des échanges ou des cessions se fait au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier rural, à savoir :

  • améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
  • assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux
  • contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Quelles sont les conditions à respecter ? 

Les cessions sont éligibles si :

  • pour les immeubles ruraux, le compte du vendeur ne dépasse pas 1,5 ha dans la nature de culture considérée et si le prix de la vente est inférieur à 1 500 €
  • pour les immeubles forestiers, le compte du vendeur ne dépasse pas 3 ha en nature de bois et si le prix de la vente est inférieur à 5 000 €
  • La demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la signature de l’acte.

Le projet d’échange ou de cession :

  • peut être préparé par les propriétaires ou un opérateur,
  • peut comporter des soultes pour compenser la différence de valeur vénale.

Le transfert de propriété ne peut être réalisé que par acte notarié.

Que doit contenir l’acte notarié  ?

L'acte notarié doit comporter :

  • la désignation des parties à l'acte,
  • la désignation des immeubles échangés ou cédés,
  • l'estimation, par les parties, de la valeur des immeubles échangés et cédés et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes,
  • l'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives qui portent sur les immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et les références de la formalité exécutée à la conservation des hypothèques (date, volume, numéro),
  • éventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les bénéficiaires d'hypothèques, de privilèges inscrits ou de droits réels publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés.

Quel est le montant de la prise en charge ? 

La prise en charge est de 80 % des frais notariés et d’inscriptions hypothécaires, ainsi que des frais de géomètre nécessaires à la réalisation des échanges.

Quelles pièces dois-je fournir ?

Votre dossier d’échange ou de cession doit comporter :

  • une lettre de demande de prise en charge partielle des frais occasionnés en précisant les motivations de l’échange ou de l’achat, et le cas échéant, le projet d’exploitation agricole ou forestière envisagé. Elle devra porter mention de vos coordonnées postale, téléphonique et courriel ainsi que de celles du (des) co-échangiste (s),
  • une attestation de situation au regard de la TVA,
  • une copie de l’acte notarié,
  • un état des frais notariés et d’inscriptions hypothécaires faisant apparaître la répartition des sommes payées par les coéchangistes, les frais relatifs aux transfert et aux mainlevées d’hypothèques ou aux soultes n’étant pas éligibles,
  • la facture des frais de géomètre nécessaires à l’échange,
  • le ou les Relevés d’Identité Bancaire ou Postal,
  • le n°SIRET pour les personnes morales,
  • deux extraits du plan cadastral :
    • le premier représentant la situation avant échange avec localisation par couleurs différentes des parcelles des échangistes,
    • le deuxième représentant la situation après échange, les nouveaux îlots créés y seront figurés par un liseré de la même couleur que celle déjà utilisée respectivement par les échangistes pour le plan avant échange,
  • pour les cessions, le relevé de propriété du vendeur (du foyer si mariage) sur la commune où se situe l’immeuble cédé,

A qui adresser mon dossier ?

Votre dossier doit être envoyé au :

Département de l’Aude

Pôle Aménagement Durable

Direction du Développement, de l’Environnement et des Territoires

Service de l’Aménagement des Territoires

Hôtel du Département

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